Loi asile immigration : il faudra l’appliquer avec souplesse pour protéger les droits des personnes

Loi asile immigration, tribune de responsable plaidoyer de Forum Réfugiés-Cosi.

Le 22 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la nouvelle loi asile immigration. Le gouvernement a jugé que c’était un texte équilibré, qui renforçait le droit d’asile et visait une plus grande efficacité dans l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Un point de vue que Forum Réfugiés-Cosi ne partage pas.

Cette loi durcit la situation des demandeurs d’asile et des personnes en situation irrégulière, et consacre des reculs importants sur les volets asile et éloignement.

Pendant les débats à l’Assemblée, Forum Réfugiés-Cosi avait formulé 24 propositions pour améliorer le contenu du projet de loi. Nous avions aussi envoyé une dizaine de propositions d’amendements aux députés.

Les députés n’ont concédé que quelques avancées en matière de protection, comme l’allongement de la durée du titre de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, l’extension des critères de réunification familiale pour les réfugiés mineurs, l’autorisation de travailler pour les demandeurs d’asile, faute de décision de l’OFPRA dans un délai de six mois (contre neuf aujourd’hui).

Autre concession : les conditions de notification des décisions de l’OFPRA ou des convocations à un entretien ne seront pas dégradées, puisque l’administration devra s’assurer de la bonne réception de l’information par le destinataire.

Mais ces ajustements à la marge sont loin de nous satisfaire. Le nouveau texte contient des mesures qui affaiblissent l’exercice du droit d’asile, à travers une baisse des garanties procédurales (délai de recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile réduit à quinze jours, fin du caractère automatiquement suspensif du recours pour certains types de procédures), mais aussi une restriction des conditions matérielles d’accueil (fin du droit au maintien sur le territoire pendant la phase de recours pour certains demandeurs d’asile, orientation directive possible sans proposition d’hébergement).

Appliquer la loi avec souplesse

Forum réfugiés-Cosi réitère également son opposition au doublement de la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière (portée à 90 jours), et à l’élargissement des hypothèses permettant le placement en rétention.

Notre travail de plaidoyer n’est cependant pas terminé. La loi va être examinée au Sénat, puis à nouveau à l’Assemblée nationale. À chacune de ces étapes, nous ferons valoir nos positions auprès des parlementaires pour que les droits des personnes soient garantis.

Si la voie législative ne nous apporte pas satisfaction, d’autres enjeux vont se poser au moment de la mise en œuvre de la loi, quand seront publiés les textes règlementaires, décrets, cahiers des charges et autres dispositifs d’application.

Nous mènerons un travail auprès du ministère de l’Intérieur pour que les textes soient les plus protecteurs possibles pour les personnes. Nous essaierons d’obtenir des ajustements dans les textes règlementaires, nous sensibiliserons les différents décideurs pour que la loi soit appliquée avec souplesse. Enfin, nous veillerons à l’impact de la mise en œuvre de la loi sur les droits des personnes.

 

Forum Réfugiés-Cosi est une association d’accueil des réfugiés et de défense du droit d’asile. Elle gère plus de 2000 places d’hébergement pour demandeurs d’asile et a accueilli plus de 20000 personnes dans les six plateformes d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA) qu’elle gère. L’association est également présente dans six centres de rétention en France.
24 propositions de Forum Réfugiés-Cosi pour améliorer le contenu du projet de loi asile immigration

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